Thermographie Clermont-Ferrand 63000

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RT 2012
RT Existant
Autre
DPE Brive-la-Gaillarde 19100 Infiltrométrie Brive-la-Gaillarde 19100

Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente (1)

Entre la Société PERMEA CONTROLES, 7 bis rue de la Forge, 19270 Ussac au Capital

Social de 3.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive la Gaillarde,  sous le numéro 531 769 958, SIRET 531 769 958 00020, représentée par M. Laurent RIVET, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

La Société est éditeur de produits et de services de Mesure de perméabilité à l’air, de diagnostic de performance énergétique, d’attestation de prise en compte de la RT 2012 en fin de chantier exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.permea-controles.fr).

La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.permea-controles.fr.

Le retour du devis signé par le client attestera que celui-ci reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Qu’il reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Qu’il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet seront précisés en fonction de la mission pour laquelle la société interviendra. La société s’engage à fournir un devis détaillé gratuit, qui devra être retourné par voie informatique, daté et signé par le client, avant chaque intervention sur site.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par la Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques:

➢Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;  

➢Choix de la Mission, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (Fourniture étude thermique détaillée et son fichier « xml », identification, adresse…);

➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.

➢Livraison des rapports, attestation et compte rendu. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Il pourra alors via un mot de passe donné par la société, accédé aux documents le concernant, qui seront mis à sa disposition en ligne sur le site dédié de la société et ainsi téléchargé un exemplaire (.pdf) des documents.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Voir article 2

Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des documents fournis et de leur adéquation à la mission demandée. A défaut, la Société en informe le Client.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les documents demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les documents seront en ligne, quinze jours à l’issue du terme de la mission.

La Société met à disposition du client, un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Toute demande d’intervention doit être réalisée au minimum quinze jours avant.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible à la mise à disposition des documents. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (PayPlug). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (voir Article3). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le client s’engage à trouver un autre moyen de paiement.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Le client peut se rétracter et annulé la mission avant que celle-ci ne soit déclenchée. Aucune pénalité ne sera alors imputée. Dans le cas contraire 50% du montant total sera alors demandé pour le déplacement et les frais inhérents à la mission. Aucun document ne sera transmis au client.

 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Société garantit que l’intervenant soit bien en possession de toutes les accréditations et certification (QUALIBAT et autres..). Que la Société soit bien couverte par une assurance RC PRO. La Société s’engage à fournir une copie de ces attestations, sur simple demande du client.

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : contact@permea-controles.com

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

 

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

  1. NB :"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"

 

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